Conditions Générales du Service de Paiement

Sommaire

1. Introduction
2. Inscription
3. Votre compte
4. Notre rôle
5. Paiements
6. Recharges et remboursements
7. Tenue de registres
8. Confidentialité des données
9. Diligence raisonnable, droits d'audit et enquêtes
10. Contestations des acheteurs
11. Garanties
12. Limitations et exclusions de responsabilité
13. Indemnisation
14. Durée et résiliation
15. Contrat entier
16. Hiérarchie
17. Modification
18. Aucune renonciation
19. Divisibilité
20. Cessibilité
21. Droits de tiers
22. Loi et juridiction
23. Informations de notre entreprise
24. Notification

1. Introduction

• 1.1. ATOL Ivory Coast , (« JumiaPay » ou « nous » ou « nous ») fournit un portefeuille et un service de paiement (« serviceJumiaPay ») pour permettre à l'acheteur (« acheteur » ou « vous ») d'effectuer des paiements pour les produits ou services achetés sur des sites Internet et applications exploités par JumiaPay, ses sociétés affiliées et d'autres marchands tiers qui acceptent les paiements via le service JumiaPay (« commerçant »).

• 1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent à votre utilisation du service JumiaPay, que vous effectuiez des paiements ou que vous accédiez au service en utilisant un site Internet ou une application exploitée par un marchand tiers ; ou par un commerçant qui nous appartient ou qui est contrôlé par nous, qui nous contrôle ou qui est sous contrôle commun avec nous (« un affilié Jumia »).

• 1.3. En utilisant le service JumiaPay, vous acceptez d'être lié par les conditions générales et nos procédures, chacune pouvant être modifiée de temps à autre. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service JumiaPay ou l'utiliser.

2. Inscription

• 2.1. Votre compte pour le service JumiaPay (« compte JumiaPay ») est lié à tout compte que vous avez créé pour acheter des produits ou services via un site Internet ou une application gérée par JumiaPay ou une filiale de JumiaPay (« compte Jumia marketplace »).

• 2.2. Pour créer un nouveau compte JumiaPay, vous devez soit vous inscrire en utilisant les informations de connexion de votre compte Jumia marketplace existant, soit créer de nouvelles informations de connexion sur notre site Internet ou notre application (vers lesquelles vous serez dirigé à partir de la page de paiement de tout commerçant qui accepte le paiement via le service JumiaPay). Si vous ne possédez pas de compte Jumia marketplace au moment de votre inscription au service JumiaPay, vous pouvez ultérieurement utiliser les mêmes informations d'identification pour vous connecter et créer un compte Jumia marketplace connexe.

• 2.3. Vous acceptez de garder confidentiel le mot de passe de votre compte JumiaPay ou toute autre méthode d'authentification (« mot de passe ») et de nous informer immédiatement par écrit comme prévu à l'article 24 si vous prenez connaissance d'une divulgation de votre mot de passe afin que nous puissions bloquer votre compte.

• 2.4. Votre compte JumiaPay sera utilisé exclusivement par vous et vous acceptez d'être responsable de toute activité sur votre compte JumiaPay ou votre compte Jumia marketplace découlant de tout manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous pourriez être tenu responsable de toute perte découlant d'une telle défaillance.

• 2.5. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte et/ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication.

• 2.6. Les comptes JumiaPay sont destinés à être utilisés par des personnes physiques. Vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte JumiaPay si vous avez moins de 18 ans. En utilisant le service JumiaPay et en acceptant les présentes Conditions Générales, vous nous garantissez et nous déclarez que vous êtes une personne physique d'au moins 18 ans.

3. Votre compte

• 3.1. Votre compte JumiaPay vous permet d'accéder aux informations de votre compte JumiaPay pour effectuer des achats auprès des commerçants qui acceptent JumiaPay.

• 3.2. Vous pouvez vous inscrire et lier à votre compte JumiaPay à une ou plusieurs cartes de crédit, cartes de débit, comptesd'argent mobile et autres modes de paiement que nous acceptons pour effectuer des achats (« modes de paiement »).

• 3.3. Tout mode de paiement que vous utilisez avec JumiaPay sera automatiquement enregistré sur votre compte JumiaPay. Une liste de vos modes de paiement enregistrés apparaîtra sur la page des paiements.

• 3.4. Vous pouvez accéder à vos méthodes de paiement dans JumiaPay pour effectuer des achats. Il vous serait requis de vérifier que vous contrôlez les méthodes de paiement de votre compte JumiaPay avant de les utiliser pour effectuer des achats.

• 3.5. Vous acceptez de fournir toute information que nous pouvons ou nos institutions financières peuvent exiger ou que la loi vous oblige à fournir par rapport au service JumiaPay.

4. Notre rôle

• 4.1. Notre service JumiaPay permet aux acheteurs d'utiliser les informations de paiement stockées dans le compte JumiaPay pour effectuer des paiements aux commerçants.

• 4.2. La disponibilité des modes de paiement peut varier selon le commerçant. Certaines fonctionnalités peuvent également être limitées en fonction du lieu où vous vous trouvez et de ce que nous savons de vous.

• 4.3. JumiaPay agit en tant que prestataire de services de paiement du commerçant dans le cadre du service JumiaPay, sauf dans les cas où un autre prestataire de services de paiement permet à un commerçant d'accepter le service JumiaPay.

• 4.4. Il nous est possible d'utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, affiliés, sous-traitants et/ou institutions financières pour fournir le service JumiaPay.

• 4.5. Votre fournisseur de services de paiement est l'entité qui a émis votre mode de paiement, par exemple carte de crédit, carte de débit ou fournisseur d'argent mobile.

• 4.6. A l'exception de notre rôle limité dans le traitement des paiements pour le compte du commerçant ou pour permettre au commerçant d'accepter le service JumiaPay, nous ne sommes impliqués dans aucune transaction de vente sous-jacente entre vous et le commerçant. En particulier :

  • 4.6.1. nous ne sommes ni l'acheteur ni le vendeur des articles ou services que le commerçant propose à la vente et ne sommes pas partie au contrat de vente ;

  • 4.6.2. notre seule implication dans la transaction de vente entre l'acheteur et le vendeur des articles ou des services est celle d'une passerelle de paiement et pas plus.

  • 4.6.3. le commerçant est le vendeur officiel de toutes les ventes via le service JumiaPay. Le nom de JumiaPay, l'un de nos affiliés, ou le fournisseur de services de paiement du commerçant, apparaîtra sur le relevé émis par votre prestataire de services de paiement (qui peut également, à notre choix, afficher le nom commercial ou d'entreprise du commerçant).

• 4.7. L'obligation de l'acheteur de payer pour un article acheté via le service JumiaPay est satisfaite lorsque l'acheteur nous paie correctement et intégralement pour cet article via le service JumiaPay. Nous ne sommes ni fiduciaire ni dépositaire ni de l'acheteur ni du commerçant.

• 4.8. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, nous ne négocierons pas les litiges entre acheteurs et commerçants ni imposeront ou exécuterons tout contrat de vente.

• 4.9. Si vous pensez qu'une transaction non autorisée ou douteuse a eu lieu, vous acceptez de nous en informer immédiatement, afin que nous puissions prendre des mesures pour éviter toute perte financière.

5. Paiements

• 5.1. Les acheteurs peuvent payer pour les produits et services vendus par toute personne disposant d'un compte commerçant.

• 5.2. Toutes les opérations seront libellées dans la devise indiquée sur la page de paiement JumiaPay. Si votre fournisseur de services de paiement ne reconnaît pas les fractions de la sous-unité monétaire, nous pouvons arrondir la valeur de l'opération à la sous-unité la plus proche.

• 5.3. Une avance de fonds, un change de devises (le cas échéant) ou d'autres frais peuvent vous être facturés directement par votre fournisseur de services de paiement. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.

• 5.4. Dans le cas où vous recevez un remboursement pour des produits achetés avec JumiaPay, nous pouvons appliquer le remboursement à votre compte JumiaPay (portefeuille), sauf si cela n'est pas autorisé par la loi applicable.

• 5.5. Vous pouvez également effectuer un paiement en utilisant une carte cadeau Jumia. Ces paiements seront soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de la Carte Cadeau Jumia.

6. Recharges et remboursements

• 6.1. Nous pouvons vous émettre un remboursement pour des achats spécifiés. Le remboursement peut être utilisé pendant la période spécifiée dans les conditions générales de la promotion ou, si aucune période n'est spécifiée, dans les trois (3) mois suivant la fin de la promotion, date à laquelle il expirera.

• 6.2. Nous pouvons recharger votre compte dans le cadre d'une activité promotionnelle. Les recharges peuvent être utilisées pendant la période spécifiée dans les conditions générales de la promotion ou, si aucune période n'est spécifiée, dans les sept (7) jours suivant la fin de la promotion, date à laquelle elle expirera.

• 6.3. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de retirer des recharges ou des remboursements si nous soupçonnons une fraude ou un acte criminel, ou si vous clôturez votre compte JumiaPay.

7. Tenue de registres

• 7.1. Lorsqu'une commande est confirmée depuis votre compte JumiaPay, nous mettrons à jour la page de votre compte et vous enverrons un courriel de confirmation de l'opération. Le courriel de confirmation vous servira de reçu. Vous pouvez recevoir un reçu distinct du commerçant pour l'opération.

• 7.2. Les récapitulatifs de l'activité de votre compte JumiaPay, y compris la liste des opérations, sont disponibles sur la page de votre compte.

• 7.3. Sauf si la loi l'exige, vous êtes seul responsable de (a) compiler et conserver des enregistrements permanents de toutes les opérations et autres données associées à votre compte JumiaPay et votre utilisation du service JumiaPay, et (b) rapprocher toutes les activités de paiement et toutes les autres informations transactionnelles associées à votre compte JumiaPay.

8. Confidentialité des données

• 8.1. Vous acceptez le traitement de vos données personnelles conformément aux termes de notre Politique de confidentialité et de cookies publiée sur le site Web ou l'application JumiaPay.

• 8.2. JumiaPay traitera toutes les données personnelles obtenues au cours de la prestation du service JumiaPay conformément aux termes de notre Politique de confidentialité et de cookies et de notre Politique de confidentialité.

9. Diligence raisonnable, droits d'audit et enquêtes

• 9.1. Nous exploitons un programme de conformité anti-fraude et anti-blanchiment d'argent et nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles de diligence raisonnable sur tous les utilisateurs de JumiaPay.

• 9.2. Vous acceptez de nous fournir toute information, documentation et accès aux locaux commerciaux (le cas échéant) que nous pouvons exiger :

  • 9.2.1. afin de vérifier votre adhésion et l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales ;

  • 9.2.2. aux fins de divulgation conformément à une ordonnance valable d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental ; ou

  • 9.2.3. tel qu'autrement requis par la loi ou la réglementation en vigueur.

• 9.3. Vous acceptez de coopérer avec nous, y compris en fournissant des déclarations de témoins à la police ou à d'autres organismes d'application de la loi, afin d'enquêter sur toute fraude ou opération contestée sur votre compte.

10. Contestations des acheteurs

• 10.1. Si vous n'êtes pas satisfait des produits ou services que vous avez achetés en utilisant notre service JumiaPay, vous devez d'abord contacter le commerçant directement.

• 10.2. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec le commerçant, vous pouvez déposer une plainte contre le commerçant en nous contactant comme indiqué à l'article 24.

• 10.3. Si vous contestez une opération sur JumiaPay, vous devez d'abord nous contacter comme indiqué à l'article 24, et si notre décision est à votre encontre, vous pouvez chercher à poursuivre le litige avec votre fournisseur de services de paiement plus tard. Si JumiaPay ne prend pas de décision finale sur votre réclamation avant la date limite de dépôt d'un litige par votre fournisseur de services de paiement, et en raison de notre retard, vous recouvrez moins que le montant total que vous auriez été en droit de recouvrir auprès de votre fournisseur de services de paiement, nous vous rembourserons à concurrence du reliquat de votre perte (réduit de tout montant que vous auriez déjà récupéré auprès du commerçant ou de votre fournisseur de services de paiement).

• 10.4. Si un différend survient entre vous (en tant qu'acheteur) et un commerçant, vous nous libérez (ainsi que nos agents et employés) de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de quelque manière que ce soit liés au litige et à l'opération.

11. Garanties

• 11.1. Vous nous déclarez et nous garantissez que :

  • 11.1.1. vous êtes éligible pour vous inscrire et utiliser le service JumiaPay et vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de passer et de signer les présentes Conditions Générales et d'accorder les droits, licences et autorisations que vous accordez en vertu des présentes Conditions Générales ;

  • 11.1.2. vous n'utiliserez le service JumiaPay que pour effectuer des opérations pour votre propre compte et non pour le compte d'une autre personne ou entité ;

  • 11.1.3. vous n'utiliserez pas le service JumiaPay, directement ou indirectement, pour tout engagement frauduleux ou de quelque manière que ce soit afin d'interférer avec l'utilisation du service JumiaPay ;

  • 11.1.4. vous n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désigné sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenues ou contrôlées par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par le gouvernement de Cote d'Ivoire, les Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Union Européenne ou ses Etats membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable ; et

  • 11.1.5. vous n'exporterez pas, ne réexporterez pas ou ne transmettrez pas directement ou indirectement des produits, des logiciels ou des technologies à tout pays, individu, société, organisation ou entité vers lesquels une telle exportation, réexportation ou transmission est restreinte ou interdite, y compris tout pays, individu, société, organisation ou entité faisant l'objet de sanctions ou d'embargos administrés par le gouvernement de Cote d'Ivoire, les Nations Unies, les Départements d'Etat, de Trésor ou de Commerce des Etats-Unis, l'Union Européenne, le Royaume-Uni ou tout autre autorité gouvernementale applicable.

  
  

12. Limitations et exclusions de responsabilité

• 12.1. Nous ferons tout notre possible pour garantir que la disponibilité du service JumiaPay soit ininterrompue et que les transmissions se fassent sans erreur. Cependant, en raison de la nature d'Internet, cela ne peut être garanti. Votre accès au service JumiaPay peut de temps à autre être suspendu ou restreint pour permettre des réparations, la maintenance ou l'introduction de nouvelles installations. Nous tenterons de limiter la fréquence et la durée de telles suspensions ou restrictions.

• 12.2. JumiaPay ne sera pas responsable de :

  • 12.2.1. toute perte découlant de tout événement ou événements hors de notre contrôle raisonnable ;

  • 12.2.2. toute perte commerciale, y compris (sans s'y limiter) les dépenses gaspillées, les pertes ou dommages aux bénéfices, aux revenus, aux économies prévues, aux affaires, aux contrats, aux opportunités commerciales ou au fonds de commerce ;

  • 12.2.3. toute perte ou corruption de toute donnée, base de données ou logiciel ;

  • 12.2.4. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif ; ou

  • 12.2.5. toute perte qui n'a été causée par aucune violation de notre part.

• 12.3. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 12.2 ci-dessus, rien dans les présentes Conditions Générales ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour des responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

13. Indemnisation

• 13.1. Vous nous indemnisez par la présente et vous vous engagez à nous maintenir indemnisés contre toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques et tous les montants payés par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis par nous et résultant directement ou indirectement de toute violation par vous de toute disposition des présentes Conditions Générales ou des procédures de Jumia.

14. Durée et résiliation

• 14.1. Le contrat entre les parties régi par les présentes Conditions Générales entre en vigueur à la date de votre inscription au service JumiaPay et reste en vigueur à moins et jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent Article 14.

• 14.2. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en nous contactant comme prévu à l'article 24 et en clôturant votre compte JumiaPay.

• 14.3. Nous nous réservons le droit de refuser le service, résilier des comptes ou suspendre des comptes si vous enfreignez les lois applicables, les présentes conditions générales ou toute autre politique applicable. Nous nous réservons en outre le droit de refuser de fournir ou d'interrompre le service JumiaPay à toute personne à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

• 14.4. A la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit :

  • 14.4.1. nous fermerons votre compte JumiaPay et retournerons tous les fonds de votre compte JumiaPay (portefeuille) sur tout compte que vous nous notifiez ;

  • 14.4.2. ni JumiaPay ni aucun affilié de Jumia n'aura l'obligation envers vous de stocker, conserver, signaler ou autrement fournir des copies de, ou accéder à, des enregistrements, de la documentation ou d'autres informations en relation avec votre compte Jumia marketplace, votre compte JumiaPay ou le Service JumiaPay ; et

  • 14.4.3. en plus de toute obligation de paiement en vertu des présentes conditions générales, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales qui, expressément ou implicitement, sont destinées à entrer ou à rester en vigueur à compter de la résiliation du contrat resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

15. Contrat entier

• 15.1. Les présentes conditions générales et nos procédures constitueront l'intégralité du contrat passé entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation du service JumiaPay et remplaceront tous les accords précédents entre vous et nous en relation avec votre utilisation du service JumiaPay.

16. Hiérarchie

• 16.1. Si ces conditions générales et nos procédures sont en conflit, ces conditions générales et nos procédures prévaudront dans l'ordre indiqué.

17. Modification

• 17.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions générales, toute politique ou les fonctionnalités du service JumiaPay de temps à autre.

• 17.2. Les conditions générales ou la politique révisées s'appliqueront 7 jours après leur communication par courriel ou toute autre période spécifiée dans tel courriel ou, en l'absence de tout courriel, la date de publication sur le site Internet ou l'application JumiaPay.

• 17.3. Si vous n'acceptez aucune modification de ces conditions générales, de toute politique ou fonctionnalité du service JumiaPay, vous pouvez résilier le présentes conditions générales en nous contactant tel que prévu à l'article 24 et en clôturat votre compte JumiaPay. Vous seriez réputé avoir accepté les modifications si vous ne clôturiez pas votre compte JumiaPay.

18. Aucune renonciation

• 18.1. Aucune renonciation à une violation d'une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de telle disposition ou à toute violation de toute autre disposition des présentes conditions générales.

19. Divisibilité

• 19.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

• 19.2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable de ces conditions générales serait légale ou exécutoire si une partie de celle-ci est supprimée, cette partie sera réputée être supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

20. Cessibilité

• 20.1. Vous acceptez en vertu des présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

• 20.2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de l'un de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

21. Droits de tiers

• 21.1. Un contrat en vertu des présentes conditions générales est à notre bénéfice et à votre bénéfice, et n'est pas destiné à bénéficier ou être exécutoire par un tiers.

• 21.2. L'exercice des droits des parties en vertu des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.

22. Loi et juridiction

• 22.1. Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la Cote d'Ivoire.

• 22.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.

23. Informations de notre entreprise

• 23.1. ATOL Ivory Coast société à responsabilité limitée, de droit Ivoirien, au capital de 1.000.000 de francs CFA dont le siège social est située à Marcory carrefour Solibra Immeuble Rochebobois 3eme étage, 26 BP 684 Abidjan 26, immatriculée au Registre du Commerce et du crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2017-B-25597 avec le numéro de Compte Contribuable 1745474 G.

24. Notifications

• 24.1. Vous pouvez nous contacter en utilisant l'adresse de courriel appropriée ci-dessous :

  • 24.1.1. [email protected] en ce qui concerne toutes les violations de sécurité, fraudes ou soupçons de fraude ;

  • 24.1.2. [email protected] pour toute demande de clôture de votre compte ;

  • 24.1.3. [email protected] pour tous les litiges des acheteurs ; ou

  • 24.1.4. [email protected] pour toutes les autres requêtes.

• 24.2. En vous inscrivant au service JumiaPay et en acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à recevoir des notifications par voie électronique de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et informations relatives au service JumiaPay et à votre compte JumiaPay, au format électronique, soit en les publiant sur notre site Internet ou notre application, soit par courriel à l'adresse courriel de votre compte JumiaPay. Toutes ces communications seront réputées des notifications écrites et reçues par vous et correctement adressées.